Conditions générales de service

Conditions Générales de Service (CGS)

Version en date du : 21/07/2025

1. Parties prenantes

  • Éditeur / Prestataire :

    • Dénomination : LDGP, nom commercial Remark France

    • SI GU : SASU au capital variable de 1 000 €, immatriculée au RCS de Boulogne‑sur‑Mer sous le numéro 949 291 223, siège : 7 Rue de Saint-Omer, 62129 Thérouanne 

    • Directeur de publication : Louis Devulder, président

  • Application : TradePlace by Remark France

  • Utilisateur : tout professionnel — entreprise, artisan, auto-entrepreneur, etc. — publiant ou consultant des annonces.

2. Objet

Les présentes CGS régissent l’accès et l’utilisation de l’application TradePlace by Remark France, plateforme mobile de petites annonces B2B destinée aux professionnels.

3. Acceptation et mise à disposition

  • L’accès à l’application est conditionné à l’acceptation préalable et sans réserve des CGS.

  • Les CGS sont accessibles à tout moment dans l’application.

4. Conditions d’inscription

L’application est réservée aux professionnels munis d’un numéro SIRET (ou équivalent étranger), notamment :

  • Raison sociale

  • Numéro SIRET

  • Adresse e‑mail professionnelle

  • Mot de passe sécurisé

5. Fonctionnalités de l’application

  • Publication d’annonces pour biens, matériel ou services

  • Consultation et recherche d’annonces

  • Messagerie intégrée entre professionnels

  • Options payantes (mise en avant, abonnement premium…)

6. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes et à jour

  • Ne publier que des annonces en conformité avec la législation

  • Respecter les autres utilisateurs et adopter une conduite professionnelle

  • S’abstenir d’usages frauduleux, illicites ou abusifs

7. Modération et retrait de contenus

L’éditeur se réserve le droit de :

  • Refuser, modifier ou supprimer toute annonce ou contenu non conforme

  • Suspendre ou radier tout compte en cas de violation des CGS

8. Tarifs et paiements

  • L’inscription et l’usage de base sont gratuits.

  • Les options payantes (ex. mise en avant, abonnements, etc.) sont facturées via les moyens sécurisés intégrés aux plateformes (Apple Pay, Google Pay…).

  • Les tarifs sont affichés clairement dans l’application au moment de la souscription.

9. Responsabilités

L’éditeur agit comme simple intermédiaire technique et décline toute responsabilité :

  • Sur les contenus publiés

  • Sur les transactions conclues entre professionnels

  • Sur les pertes ou dommages indirects liés à l’usage de l’application

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l’application (marques, logos, design, code, etc.) sont la propriété exclusive de Remark France. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

11. Données personnelles & RGPD

  • Collecte conforme au RGPD : droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et opposition.

  • Usage strictement lié à la finalité du service (gestion du compte, communications, optimisation de l’expérience).

  • Détails disponibles dans la politique de confidentialité accessible via l’application.

12. Durée et résiliation

  • Les présentes CGS sont en vigueur dès l’inscription, pour une durée indéterminée.

  • L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres.

  • Remark France peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des CGS.

13. Modifications des CGS

Les CGS pourront être modifiées. Les utilisateurs seront informés via notification/in‑app ou e‑mail. L’usage continu après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

  • Droit applicable : droit français.

  • Litiges : compétence exclusive des tribunaux de Boulogne‑sur‑Mer.